Conditions générales

1. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toute personne qui utilise le site pour décrire une moto, transmettre une demande d'estimation, échanger avec notre équipe ou poursuivre un parcours de vente via Moto-Ankauf.

Le service est destiné aux personnes majeures capables de vendre le véhicule concerné ou dûment autorisées à le faire au nom du propriétaire.

2. Rôle de Moto-Ankauf

Moto-Ankauf met à disposition un parcours digital permettant de décrire une moto, de transmettre un dossier, d'obtenir une estimation initiale et, selon la situation, d'avancer vers une proposition de reprise par un partenaire professionnel.

Sauf mention contraire explicite, Moto-Ankauf agit comme intermédiaire organisationnel et technique. Le contrat ferme de vente est conclu avec le partenaire professionnel qui reprend effectivement le véhicule.

3. Nature des estimations et des offres

• l'envoi d'une demande est gratuit et sans engagement,
• une estimation initiale repose sur les informations transmises par le vendeur,
• une estimation ou un avis de prix n'équivalent pas à eux seuls à un contrat de vente définitif,
• une offre ferme peut dépendre d'une validation complémentaire du dossier, des documents et de l'état réel du véhicule,
• la disponibilité du service peut varier selon le type de véhicule, son état et sa zone d'enlèvement.

4. Obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères sur la moto, son kilométrage, son historique, son état mécanique, ses dommages éventuels, ses documents et sa disponibilité.

Toute modification importante intervenue après l'envoi du formulaire, par exemple un nouveau dommage, un changement de lieu, une évolution du kilométrage ou un problème documentaire, doit être signalée sans délai.

Le vendeur confirme également qu'il est autorisé à céder le véhicule et qu'aucun droit de tiers non déclaré n'empêche la vente dans les conditions présentées.

5. Acceptation d'une offre et suite du parcours

Lorsque vous acceptez une estimation, une offre ou une contre-proposition via le site, par e-mail ou par tout autre moyen convenu, vous confirmez l'exactitude des informations communiquées, vos coordonnées ainsi que votre disponibilité pour la suite du processus.

Si le véhicule présenté diffère de manière significative du dossier transmis, le partenaire professionnel peut réévaluer la situation, proposer un ajustement ou renoncer à la reprise selon les circonstances applicables.

6. Enlèvement, remise et documents

Le vendeur doit mettre à disposition la moto dans un état conforme aux informations transmises et remettre, le cas échéant, les documents et éléments utiles au transfert: carte grise, clés disponibles, justificatifs d'entretien et tout document explicitement demandé pour finaliser le dossier.

L'enlèvement, lorsqu'il est proposé, est organisé à l'adresse convenue avec le partenaire professionnel. Les délais exacts peuvent dépendre du lieu, du type de véhicule et de la complétude du dossier.

7. Responsabilité

Moto-Ankauf s'efforce de fournir un parcours clair, mais ne garantit ni l'obtention d'un prix déterminé, ni la conclusion d'une vente dans un délai donné, ni l'acceptation systématique de chaque dossier par un partenaire professionnel.

En cas d'informations inexactes, trompeuses ou incomplètes fournies par le vendeur, les conséquences qui en découlent pour l'analyse du dossier, l'offre proposée ou l'organisation de l'enlèvement peuvent être supportées par le vendeur conformément au droit applicable.

8. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont interprétées à la lumière du droit applicable au service et des règles impératives de protection du consommateur lorsque celles-ci s'appliquent.

Pour toute question sur votre dossier ou sur ces conditions, vous pouvez nous écrire à kundenservice@moto-ankauf.de.